Conseil d'État1 / 5 SSRAutorisation
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 18 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642553
- Date
- 18 mars 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Extension de la procédure d'autorisation à tout cumul et toute réunion [article 188-3, dernier alinéa du Code rural].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 18 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642553
Données disponibles
- Texte intégral