Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Senillé Energie a déposé, le 4 janvier 2019, une demande d’autorisation environnementale pour l’installation et l’exploitation d

sont relatives à deux permis de construire délivrés au même bénéficiaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Sur la recevabilité des demandes de première instance

classées pour la protection de l'environnement, une centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers et une installation de concassage pour le recyclage de matériaux inertes, exploitées par

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 25 février 1999, le préfet de la Marne a mis en demeure la SOCIÉTÉ ENTREPRISE SANITAIRE AUBOISE de suspendre l'exploitation

rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts

X..., 2° annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 76-663 du 15 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles

lequel le Tribunal administratif de Montpellier statuant à la demande du sieur Y..., a annulé un arrêté en date du 21 mai 1971, par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a autorisé le sieur X... à exploiter

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du contrôle effectué, le 6 avril 2016, par les services de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes des 3 octobre 1980, 29 octobre 1981, 27 juillet 1982, 13 août 1984 et 12 avril 1985 autorisant la société Sud-Est assainissement à exploiter

classées pour la protection de l'environnement ; que le moyen invoqué doit donc être écarté ; Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article U 2 du règlement du plan d'occupation des sols

classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Mézidon-Canon, subsidiairement à la suppression de l'article 3 de cet arrêté et à ce que le délai fixé à l'article 1er soit porté de six

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les dispositions

Le 11 décembre 2012, la société Centrale éolienne du pays entre Madon et Moselle a déposé une demande d'autorisation d'exploiter une installation composée de dix-huit éoliennes, cinq postes de livraison

l'avenant n° 7 à la convention d'affermage du réseau de chauffage urbain de la commune, en tant qu'ils prévoient la création d'une unité de co-génération et la prolongation corrélative de la durée initiale

C'est dans le cadre de cette expérimentation que le décret attaqué a ajouté, à la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les installations mobiles

classées au titre de la rubrique 2910 et de prévoir une procédure d'autorisation pour les installations relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées, sous astreinte de 300

CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LES HOUILLERES DE PROVENCE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE THERMIQUE A GARDANNE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE

; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976, RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 29 janvier 1973 autorisant la société parisienne des sablières à exploiter