déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

dossier et commis une erreur de droit au regard des articles 1380, 1381 et 1382 du code général des impôts en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que les immobilisations dont elle demandait l'exclusion

Bordeaux a limité à 1 903 814 F la somme qu'elle a condamné l'Etat à leur verser en réparation du préjudice que leur a causé le refus de concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance d'expulsion

l'Etat à verser à la société à responsabilité limitée Littoria la somme de 628 747 francs CFP en réparation du préjudice résultant du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour l'expulsion

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

la détermination du revenu net comprennent : 1°) pour les propriétés urbaines, a) les dépenses de réparation et d'entretien ... b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

commune de Roussillon (Vaucluse) ont conclu, le 27 juillet 2007, un bail emphytéotique d'une durée de cinquante-cinq années, par lequel la commune a donné à bail diverses parcelles à cet office public, locataire

principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et

la capacité d'effectuer, outre l'entretien courant des locaux et notamment les travaux de plomberie, d'électricité et de changement de moquettes, un service régulier de petits déjeuners auprès des locataires

champ d'application de cette taxe ; que, par suite, il n'y a lieu de procéder au plafonnement éventuel de cette cotisation que lorsqu'il est constaté que celle à laquelle il a été assujetti, après exclusion

et le protocole du 6 décembre 1965, et publiée au Journal officiel du 14 mars 1968 : "a) le domicile fiscal d'une personne physique est au lieu où elle a son "foyer permanent d'habitation", cette expression

Considérant qu'en se fondant sur la circonstance qu'au cours des années d'imposition en litige, M. et MmeB..., tous deux titulaires d'une carte de résident, étaient locataires d'un appartement situé à

EVALUATIONS FONCIERES DONT LES RESULTATS ONT ETE APPLIQUES POUR LA PREMIERE FOIS AU TITRE DE LADITE ANNEE, CES PARCELLES AURAIENT ETE RANGEES DANS UNE CATEGORIE A LAQUELLE CORRESPONDENT DES VALEURS LOCATIVES

fixé par le barème de facturation en vigueur, minoré d'une remise de 25 % ; que la SA Transports Willemain a estimé pouvoir déduire de ses bases d'assujettissement à la taxe professionnelle la valeur locative

part, renvoyé la chambre devant l'administration pour que cette dernière détermine, conformément aux motifs de ce jugement et sur le fondement de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative

contrat de location, a, à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SA Laval Transports, réintégré dans les bases d'assujettissement de cette société à la taxe professionnelle la valeur locative

réparer le préjudice résultant, pour la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, du refus du concours de la force publique en vue d'exécuter une décision judiciaire tendant à l'expulsion

selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par () le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion