revanche, ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d'un plan d'occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté

réforme le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu

cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait la requête sommaire ; qu'il constitue ainsi une demande nouvelle, laquelle, figurant dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai de recours

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission

LANDES, LE 3 OCTOBRE 1979, POUR CONTESTER LE RAPPEL DE TAXES SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES QUI LUI EST RECLAME AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1976, N'EST REVETUE

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la restitution partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre toute mesure nécessaire afin que les compétences et les responsabilités des agents des douanes maritimes détenteurs de diplômes et brevets dits STCW soient reconnus

D A et Mme B C, épouse A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

à une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ses revenus être le bénéficiaire effectif des dividendes et avoir son siège de direction effective dans

du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu

proposait de prononcer à son égard, n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier ; que les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 invoquées par la commune concernent la faculté

et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission

; que cette disposition impose à la cour de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... ait été, postérieurement à cette date, reconnu inapte à "l'exercice de la profession agricole" par la mutualité sociale agricole, si elle ouvre à l'intéressé la faculté de présenter une nouvelle demande

exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société, et que le montant de revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce

Si ces dispositions prévoient que cette faculté est susceptible de bénéficier, en particulier, aux publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de l'article L. 441-1 du même code, elles n'ont pas pour

cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1978-1979 et 1979-1980 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés ; Vu 2° sous le n° 58 414, le recours

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET, enregistré le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 septembre 1994