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3 575 résultats pour « faits du créancier pour se faire justice à lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005378

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par ces dispositions n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée, que pour ceux des éléments de la liquidation ayant fait

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257136

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives, et que, d'autre part, l'instauration d'un délai d'un an s'avère suffisante pour permettre aux pensionnés de faire

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030956574

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, faute de quoi ils ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes de la liquidation et leurs créances deviennent inopposables

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752967

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 651-4 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139370

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452736.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un jugement n° 1702306 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 16 000 euros, tous intérêts compris.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112574

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

attaqué, dont il justifie, sur ce point, le dispositif ; 5.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309927

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

requête d'appel du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048256

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

X... demande l'annulation, opposé la prescription quadriennale prévue par ces dispositions à la part se rapportant aux années 1992 et 1993 de la créance que fait valoir celui-ci et aux intérêts moratoires

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679492

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

X... est invalide à 100 % ; que, totalement paralysé, il a besoin en permanence de l'assistance d'une tierce personne ; que la circonstance que Mme X... a assuré elle-même cette assistance ne fait pas

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409981

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

le juge de renvoi doit faire connaître aux parties qu'en raison de ce fait nouveau, il leur est loisible de produire, si elles le jugent utile et dans le délai fixé par lui, les observations qu'il leur

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471413

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

résultant de la seule activité de la SCS Immobilière Bournet que lui a adressé le trésorier-payeur du 5ème arrondissement de Paris ; qu'il est né un rejet implicite par l'administration de l'opposition faite

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

mis à la charge des époux A au titre de l'année 1990 résultant de la seule activité de la SCS immobilière Bournet que lui a adressé le trésorier-payeur du 5ème arrondissement de Paris ; que Mme A a fait

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158701

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Si le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077305

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

février 2017, 29 mai 2017 et 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Malosse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897746

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820846

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008144790

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Barclay's Bank déclare intervenir au soutien des conclusions en défense de la ville de Mulhouse ; que, eu égard aux faits ci-dessus rappelés, la S.A.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965981

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle

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