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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005378
19 février 2007
décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par ces dispositions n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée, que pour ceux des éléments de la liquidation ayant fait
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257136
10 mars 2006
postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives, et que, d'autre part, l'instauration d'un délai d'un an s'avère suffisante pour permettre aux pensionnés de faire
Section
CETAT:CETATEXT000030956574
27 juillet 2015
du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, faute de quoi ils ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes de la liquidation et leurs créances deviennent inopposables
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752967
25 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 651-4 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139370
3 décembre 2003
un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452736.20220621
21 juin 2022
Par un jugement n° 1702306 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 16 000 euros, tous intérêts compris.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112574
26 février 2016
attaqué, dont il justifie, sur ce point, le dispositif ; 5.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309927
8 août 2008
requête d'appel du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; Vu le code de justice
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048256
22 juin 2001
X... demande l'annulation, opposé la prescription quadriennale prévue par ces dispositions à la part se rapportant aux années 1992 et 1993 de la créance que fait valoir celui-ci et aux intérêts moratoires
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679492
22 octobre 1982
X... est invalide à 100 % ; que, totalement paralysé, il a besoin en permanence de l'assistance d'une tierce personne ; que la circonstance que Mme X... a assuré elle-même cette assistance ne fait pas
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042409981
7 octobre 2020
le juge de renvoi doit faire connaître aux parties qu'en raison de ce fait nouveau, il leur est loisible de produire, si elles le jugent utile et dans le délai fixé par lui, les observations qu'il leur
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471413
27 mars 2009
résultant de la seule activité de la SCS Immobilière Bournet que lui a adressé le trésorier-payeur du 5ème arrondissement de Paris ; qu'il est né un rejet implicite par l'administration de l'opposition faite
CETAT:CETATEXT000020471412
mis à la charge des époux A au titre de l'année 1990 résultant de la seule activité de la SCS immobilière Bournet que lui a adressé le trésorier-payeur du 5ème arrondissement de Paris ; que Mme A a fait
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158701
5 juillet 2018
Si le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077305
30 janvier 2019
février 2017, 29 mai 2017 et 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Malosse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897746
20 avril 2011
pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076444
22 février 2017
fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820846
30 mars 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008144790
20 novembre 2002
Barclay's Bank déclare intervenir au soutien des conclusions en défense de la ville de Mulhouse ; que, eu égard aux faits ci-dessus rappelés, la S.A.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965981
30 mai 2018
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
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