d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

de santé ; que l'urgence résulte également de la situation tant matérielle que personnelle de ses parents, laquelle les empêche d'assurer sa prise en charge et son suivi ; qu'il existe un doute sérieux

une altération grave de l'état de santé de la personne intéressée.

André X..., demeurant Quartier Saint-Vincent à Apt 84400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 24 octosbre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

commise lors du traitement d'un patient a compromis ses chances d'éviter l'aggravation de son état, le préjudice résultant directement de la faute et qui doit être intégralement réparé doit être évalué

auprès de l'agence régionale de santé, dans un délai fixé par voie réglementaire.

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SULIAC (35340), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SULIAC

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE GODET FRERES, dont le siège est

d'Etat : °1 annule le jugement du 4 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir l'hôpital psychiatrique départemental des Alpes de Haute-Provence déclaré

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Montmorency soit déclaré

de santé, précisant que, le cas échéant, s'il s'apercevait que l'état de santé du demandeur d'asile concerné ne devait pas s'améliorer à court terme, ou que la suspension pendant une longue durée de la

est ..., représenté par son directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 5 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré

hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher et de la S.C.P.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés

lourde médicale ; que par l'effet de cette faute, l'affection dont était atteint David X... ne fut diagnostiquée qu'avec retard et l'intervention chirurgicale que justifiait cette affection, dont les

Z..., au vu desquels la déclaration de candidature de la liste sur laquelle il figurait en 47ème position sur 49 candidats a été enregistrée, consistaient en une déclaration individuelle de candidature

mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1993 et le 26 novembre 1993, présentés pour l'ASSOCIATION HAUTE TENSION CHAROLAIS EN BRIONNAIS, dont le siège est à Saint-Germain-enBrionnais

1°/, sous le n° 209459, la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "EURORAFT", dont le siège est au lieu-dit "Serre-Bouton", à Saint-André

X..., agent général d'assurances, a souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global de l'année 1976 et déclaré selon les règles prévues en matière de traitements et salaires un revenu