QUE L'INFIRMITE DONT IL REST ATTEINT EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER, NI A UNE FAUTE LOURDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE MEDICAL ; CONSIDERANT

Le pressurage du raisin provenant de la récolte de la société exploitante et destiné au négoce constitue, au même titre que celui du raisin destiné à la vinification dans ses caves, une transformation

Considérant que l'article R. 123-35 dernier alinéa du code de l'urbanisme, permet au préfet, pendant la période de révision d'un plan d'occupation des sols, d'accorder un permis de construire non conforme à celui-ci

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celui-ci a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du

Philippe X... a été autorisé à changer son nom en celui de Neuville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code civil : « Le propriétaire d'un animal ou celui

X... que les faits reprochés à M.

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat

sa grossesse a subi, à sa demande, au service de pathologie cellulaire et de génétique du Centre hospitalier régional de Nice, une amniocentèse afin qu'il soit procédé à un examen chromosomique des cellules

X... en réparation du préjudice subi par lui du fait du glissement de terrain survenu le 5 novembre 1979 dans la propriété de celui-ci, 2°- rejette la demande présentée par M.

DEMANDE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONDAMNER L'ETAT AU PAIEMENT D'INDEMNITES EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'ETAT DU FAIT DU PAIEMENT TARDIF DES ARRERAGES

et justifie légalement sur ce point le dispositif de l'arrêt attaqué, à celui retenu par la cour. 10.

pendant dix ans. / Le relevé doit permettre d'établir, pour chaque année civile, le volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire, quelle que soit l'origine des prélèvements, et celui

serait engagée sur le terrain du risque exceptionnel qu'il aurait fait courir à M.

. ; que celui-ci demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de la faute qu'aurait commise l'administration en ne l'informant pas à temps de la possibilité

de la mise en cellule disciplinaire est de quinze jours pour une faute disciplinaire du premier degré avec violences contre les personnes, de huit jours pour une faute du même degré sans violences, de

Y... et à condamner celui-ci à verser une indemnité ; 2°) d'annuler le permis de construire en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement." ; Considérant que les droits à rémunération de M.

disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement

l'objet d'aucune altération du fait de l'activité humaine et, au surplus, qu'il était inscrit dans les périmètres d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et d'une