des pièces du dossier que les notes chiffrées attribuées à la requérante seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; que celle-ci ne peut utilement se prévaloir de ce que lors d'un détachement

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2015, la commune de Nouméa conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.

d'administration scolaire et universitaire ; Considérant, en second lieu, que l'intégration sollicitée par la requérante dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à la fin

" ; Considérant, en premier lieu, qu'en convoquant le conseil d'administration de l'université de Nancy I aux fins qu'il donne son avis sur la proposition de la commission de spécialistes d'établissement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 24 octobre 2001 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saverne, et la décision implicite de rejet de son

X..., agent de la commune de La Ciotat en position de détachement, qu'il a interprétée comme tendant à l'annulation des tableaux d'avancement au grade de maître ouvrier et de surveillant de travaux au

D demande que le Conseil d'Etat annule la décision de l'ambassadeur de France en Arabie saoudite en date du 30 juillet 1999 et la décision du chef de la chancellerie détachée à Alep en date du 1er novembre

COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés

Les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent ainsi être regardées comme dirigées uniquement contre le décret. 2.

Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Montreuil, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

A, après avoir répondu à un appel à candidatures publié au bulletin officiel des impôts, a été détaché auprès de la Polynésie française par arrêté du 27 juin 2008 du ministre du budget, des comptes publics

; qu'il n'est pas contesté que le détachement de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme : Considérant qu'aux termes de l'article

X... dans cet emploi ne pouvait impliquer qu'il fût mis fin à ses propres fonctions ; que la commune de Montigny-les-Metz étant, comme il a été dit, tenue de réintégrer M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Sur les griefs tirés de l'inéligibilité de M.

mise à disposition du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et affectée au haut-commissariat de la République en Polynésie française du 7 mars 1999 au 8 mai 2003 ; qu'à compter du 8 mai 2003, elle a été détachée

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du préfet de la région Haute-Normandie ses décisions du 19 novembre et 17 décembre 1990 ayant respectivement pour objet de fixer

C..., sous-préfet hors classe, en position hors cadre depuis le 30 juillet 1997, a été détaché, par un arrêté du 1er décembre 2004, auprès de l'Agence française pour les investissements internationaux

les architectes et urbanistes de l'Etat peuvent, comme les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, se voir confier au sein des services déconcentrés de l'Etat des missions similaires et être détachés