Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1982 et 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "AUX DEUX MARCHES", société

chambre du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a annulé, à la demande de la société Organidem, la procédure de passation du marché

août 1980 pour les bâtiments F et G ; 3°) condamne la société générale d'entreprise à payer à l'office 728 500 F de pénalités de retard ; 4°) subsidiairement établisse par compensation le solde du marché

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, d'une part, suspendu la passation du marché

) de mettre à la charge de la société DRI le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de marchés

avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et de l'association des avocats membres du réseau Elena France, suspendu l'exécution du marché

ministre, au ministre des solidarités et de la santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) de " suspendre via l'article 107 sur le territoire français l'autorisation de mise sur le marché

de Saint-Denis en tant que, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat portant sur le lot n° 2 intitulé " marché

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le marché passé entre la COMMUNE DE GILETTE (Alpes-Maritimes) et M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 23 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce que les entreprises signataires du marché

dans le fonctionnement de la station d'épuration survenu le 15 février 1983, n'était pas irrecevable ; que le tribunal administratif de Rennes pouvait légalement statuer par une seule décision à la fois

tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane à verser à cette dernière la somme de 632 377,45 euros augmentée des intérêts moratoires en exécution des lots nos 16 et 20 du marché

suivante : La société Solution BTP a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Fonds-Saint-Denis à lui verser les sommes de 378 483,53 euros au titre du solde du marché

cette ordonnance : " I. - Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, les marchés publics autres que les marchés publics de défense ou de sécurité sont passés en lots séparés,

publics de services ; Vu la directive n° 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704

X... de solliciter l'autorisation de stationner au parc des expositions à l'occasion d'un spectacle, ou d'exercer son activité dans le cadre des marchés et des foires-attractions ; Considérant que s'il

En revanche, la réglementation contestée peut être regardée comme poursuivant l'objectif de garantir aux consommateurs un prix plus stable que les prix de marché.

A... ; - Me Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; - les représentants de l'Autorité des marchés financiers ; à l'issue de laquelle le juge

administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE