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2 409 résultats pour « frais nécessités par le traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008142421

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

de l'article 25 de la même ordonnance : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : (.) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189331

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

X fait valoir qu'il doit bénéficier d'un suivi médical régulier, il ne ressort des pièces du dossier ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244363

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

R, il résulte de l'instruction que le tract incriminé renvoyait à des frais de justice versés aux époux S à la suite de l'annulation, à leur initiativeS, d'une délibération du conseil municipal de Saint-Eloi

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704495

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EDVIGE " ; 2°) d'annuler le décret

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530716

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Considérant, en premier lieu, que selon le paragraphe 1 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, anciennement son article 93 devenu ensuite l'article 108 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374703

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

A tendant à l'intégration à son traitement de l'indemnité de résidence : Considérant que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 juillet 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134048

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214672

Admin. suprême

13 mai 2005

13 mai 2005

, par les services audiovisuels, de l'actualité liée au référendum du 29 mai 2005 relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe, à compter du

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201467

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008231419

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942859

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

N... s'est détérioré en raison d'un sepsis à staphylocoque et d'un sepsis à Escherichia coli ; que les traitements qui lui ont été administrés n'ayant pas permis de traiter ces infections, le patient est

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042515503

Admin. suprême

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Mme F... a reçu un nouveau traitement antibiotique.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865647

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615447

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

10% du montant de ce revenu ... les interesses sont egalement admis a justifier du montant de leurs frais reels" ; Considerant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre a

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762822

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 10 février 2009 portant création d'un traitement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027201063

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201273

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature de celles visées par l'article 107 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par le traité, compatible avec le marché commun

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182582

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

constatant qu'il n'y avait pas lieu de mettre en demeure le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines d'inscrire à son budget, au titre de dépense obligatoire, une participation aux frais

Source officielle

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