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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008142421
23 octobre 2002
de l'article 25 de la même ordonnance : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : (.) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189331
10 octobre 2003
X fait valoir qu'il doit bénéficier d'un suivi médical régulier, il ne ressort des pièces du dossier ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244363
5 avril 2006
R, il résulte de l'instruction que le tract incriminé renvoyait à des frais de justice versés aux époux S à la suite de l'annulation, à leur initiativeS, d'une délibération du conseil municipal de Saint-Eloi
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704495
16 avril 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EDVIGE " ; 2°) d'annuler le décret
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530716
25 octobre 2018
Considérant, en premier lieu, que selon le paragraphe 1 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, anciennement son article 93 devenu ensuite l'article 108 du traité sur le fonctionnement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374703
20 juin 2007
A tendant à l'intégration à son traitement de l'indemnité de résidence : Considérant que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 juillet 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134048
7 février 2003
X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214672
13 mai 2005
, par les services audiovisuels, de l'actualité liée au référendum du 29 mai 2005 relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe, à compter du
CETAT:CETATEXT000008201467
21 mai 2003
de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative,
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724
24 juillet 2023
Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.
CETAT:CETATEXT000008231419
25 mai 2005
décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942859
20 décembre 2018
N... s'est détérioré en raison d'un sepsis à staphylocoque et d'un sepsis à Escherichia coli ; que les traitements qui lui ont été administrés n'ayant pas permis de traiter ces infections, le patient est
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042515503
26 octobre 2020
Mme F... a reçu un nouveau traitement antibiotique.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865647
8 juillet 2016
, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615447
17 mars 1976
10% du montant de ce revenu ... les interesses sont egalement admis a justifier du montant de leurs frais reels" ; Considerant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre a
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762822
21 mars 2011
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 10 février 2009 portant création d'un traitement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027201063
20 mars 2013
durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente
CETAT:CETATEXT000008201273
4 juin 2003
délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature de celles visées par l'article 107 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par le traité, compatible avec le marché commun
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182582
8 décembre 2003
constatant qu'il n'y avait pas lieu de mettre en demeure le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines d'inscrire à son budget, au titre de dépense obligatoire, une participation aux frais
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