Vu la requête, enregistrée le 4 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée en cessation d'activité PAN IMPEX, et représentée par son

des amortissements et dépenses liés au véhicule de société du gérant. 3.

D...était salarié de la société 2020 Patrimoine Finance en qualité de gérant de portefeuille et de chargé de réception et transmission d'ordres (RTO) ; qu'un contrôle décidé par le secrétaire général de

à responsabilité limitée SOMOCA est devenue sans objet ; Considérant que la Société à responsabilité limitée SOMOCA, qui exploitait à Strasbourg une entreprise d'installations sanitaires et de chauffage

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société à responsabilité limitée PERRIN-BURGUN, - les conclusions de M.

", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Etienne 42100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société à responsabilité limitée CITEC, - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD, - les conclusions de M.

Bertrand A, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée GWA Productions, domicilé 526, rue Louis Herbeaux à Dunkerque (59240) ; M.

", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GARAGE DE LA MAIRIE" SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE

LIMITE "X . . . " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A . . . . . . , REPRESENTEE PAR M.

REINITAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée

RESPONSABILITE LIMITEE SOMOCA est devenue sans objet ; Considérant que la société à responsabilité limitée SOMOCA, qui exploitait à Strasbourg une entreprise d'installation sanitaire et de chauffage central

, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.

à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc" ; - les conclusions de M.

, de membre de conseil d'administration de société ou de directeur technique (...).

de la société requérante y a été présentée ; que l'administration des postes a, conformément aux dispositions en vigueur, laissé audit siège social un avis informant la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Logis de Berri, M.

Vu la requête sommaire enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "PARIS-FLEURI", dont le siège est ... 94150 ,