administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SARL Agence d'architecture Dodat et Villain, de la SNC SAE Nord/Pas-de-Calais et du GIE Ceten Apave à l'indemniser, au titre de la garantie

X... conjointement et solidairement responsables des deux tiers des désordres constatés dans plusieurs bâtiments du lycée d'enseignement professionnel de Sainte-Florine ; Sur la garantie décennale : Considérant

ultérieurement, dans un mémoire enregistré le 19 octobre 1981, présenté un exposé des faits comportant indication des désordres invoqués, ledit mémoire, introduit postérieurement à l'expiration du délai de garantie

l'expert désigné par le jugement en date du 16 février 1979, que les désordres constatés dans le complexe d'étanchéité des toitures de l'ensemble scolaire dont s'agit étaient de nature à donner lieu à la garantie

d'infiltrations n'ont pas pour effet de rendre les immeubles impropres à leur destination ni de compromettre leur solidité ; que, dès lors, elles ne sont pas susceptibles d'entraîner la mise en jeu de la garantie

contractuelle spécifique de cinq ans, sur l'expiration du délai de garantie et n'ayant pas non plus jugé que la réception sans réserve des travaux avait eu pour effet d'éteindre la garantie de parfait

QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DISPOSE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL NE DECHARGE PAS LES

l'expert qui s'est borné à évoquer l'hypothèse que les désordres des canalisations pouvaient en partie avoir été causés par ces travaux routiers ; En se qui concerne les conclusions relatives à la garantie

DE PLUS IL RESTE GARANT DE SA FOURNITURE PENDANT UN AN A PARTIR DE LA RECEPTION DEFINITIVE.

, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé leur condamnation solidaire à réparer les désordres au titre de la garantie

DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QUE, LE 22 MAI 1970, SOIT AVANT

Roux-de-Brandois-Leynet, devenue l'agence Thierry Leynet, et la société Carca, à titre principal, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur garantie

devis descriptifs et de procéder aux estimations détaillées et assurait la direction et la coordination des travaux ; qu'il en résulte que les désordres constatés sont de nature à mettre en jeu la garantie

Acieroid n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que sa responsabilité, après l'expiration du délai de la garantie décennale, restait

LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE, A CONFERE A L'ETAT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA VILLE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE, QUI N'EST PAS FONDEE A EXERCER CONTRE SON MANDATAIRE L'ACTION EN GARANTIE

Béclère à Clamart ; 2° rejette l'action en garantie décennale introduite à son encontre ; 3° subsidiairement, réduise le montant de sa condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

estimer que la société d'économie mixte d'études et d'aménagement des Pyrénees-Orientales, maître d'ouvrage délégué, avait qualité pour exercer, comme elle l'a fait le 30 décembre 1986, l'action en garantie

désistement dont elle donne acte ; qu'en jugeant que cette ordonnance de désistement rendue sur l'action introduite contre la société Ecothermic et la société Bureau Véritas sur le fondement de la garantie

premier et un restaurant scolaire et une salle polyvalente pour le second ; que le lot n° 1 (gros oeuvre) a été confié à l'entreprise Boyer, dont la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES est l'assureur pour la garantie

conditions dans lesquelles ils ont été entrepris, leur exécution a constitué de la part de cette société une reconnaissance de responsabilité qui a valablement interrompu à son égard le délai de la garantie