ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 D'UNE PART, ET 1973 ET 1975 D'AUTRE PART, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL

DES DROITS EN PRINCIPAL AFFERENT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973 ET DES PENALITES POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL

VILLE DE MARSEILLE, ENSEMBLE LA COTISATION A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

ET 10020 DES ROLES DE LA COMMUNE DE MONCHY-HUMIERES MIS EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL

DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967; VU LE CODE GENERAL DES

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"I - EN CAS DE

voie de rôle mis en recouvrement le 30 novembre 1977 ; °2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : ( ...) 2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du code général

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Point de départ du délai de prescription

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Evaluation d'office des bases d'imposition en cas d'opposition à controle fiscal [ art. 1649 septies D C.G.I. ].

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Expertise ordonnée

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Intérêts servis aux associés par société

par l'administration des PTT de la mention "médecin" en référence de son adresse professionnelle dans l'annuaire téléphonique du Bas-Rhin et de la mention de son nom dans la rubrique des médecins généralistes

prévoit que les emplois non pourvus au titre de l'une des deux catégories peuvent être attribués à l'autre ; que, par suite, le fait que la répartition des candidats admis au concours entre médecins généralistes

pénalité dont elle a été déchargée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ; Vu le code général