Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 13 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612190
- Date
- 13 janvier 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date de mise en recouvrement figurant au role.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 13 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel