X..., LE 27 AOUT 1976, UN REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DESDITES ANNEES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT M. X...

SELON LE REGIME SIMPLIFIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 302 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

MEME DIRECTEUR PRONONCANT, POUR 1977, LE CLASSEMENT DE LA PROPRIETE FORESTIERE "LE PARC CHALLON" DANS LA CATEGORIE DES "TAILLIS SIMPLES" POUR L'APPLICATION DE LA TAXE FONCIERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... 10.

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a confirmé l'ordonnance du 2 juillet 1999 du juge du référé administratif rejetant leur

En ce qui concerne les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts "sans préjudice de l'application des articles 34 et 35 et

CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 96 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT OU PERCOIVENT DES BENEFICES OU REVENUS...

REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1940-2 PRECITE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "A PEINE DE NON RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT...

DEMANDES EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

OU NON BATIS ...

ENFIN QUE, BIEN QU'AYANT CITE A TORT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL, DANS LA CODIFICATION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, S'APPLIQUAIT AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ET AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

LES CHIFFRES LIMITES DE 400.000 F ET 100.000 F PREVUS A L'ARTICLE 50.I DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 500.000 F ET 125.000 F... " POUR LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES

:" POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LE REVENU IMPOSABLE ...

LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

OMISES ; QUE LA TAXATION LITIGIEUSE N'AYANT PAS ETE ETABLIE CONFORMEMENT A UN AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES

N'A CONTESTE QUE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QU'EN STATUANT SUR LES IMPOSITIONS A LA MEME TAXE AUXQUELLES L'INTERESSE