Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'imprécision de la ligne de séparation figurant, sur les documents annexés au plan d'occupation

X... ne conteste pas être la personne qui a fait installer les dispositifs dont l'implatation irrégulière a été constatée par des procès-verbaux ne comportant ni imprécision ni inexactitude ; Considérant

rapport établi par l'exper commis en première instance conclut à une "présomption positive" en faveur de la thèse défendue par la requérante, ce rapport comporte des éléments contradictoires et des imprécisions

litigieuses ont été, en toute hypothèse, fondées sur une appréciation inexacte des résultats de l'entreprise" et qu'elle "en avait apporté la justification", la société soulève un moyen qui, du fait de son imprécision

celui-ci ne précisait pas quels éléments il entendait voir soumis à l'examen de l'expert, alors que les pièces versées par lui au dossier restaient dépourvues de valeur probante "en raison de leur imprécision

X... n'établissait pas avoir exercé pendant cinq ans des fonctions de la nature de celles exigées par les dispositions précitées, dès lors que les attestations produites, compte tenu de leur imprécision

matérielle relative à l'absence de mention de la date ne saurait pas davantage, en l'espèce, entraîner l'annulation de sa décision dès lors que celle-ci ne se fonde pas sur cette absence, mais sur les imprécisions

matérielle relative à l'absence de mention de la date ne saurait pas davantage, en l'espèce, entraîner l'annulation de sa décision dès lors que celle-ci ne se fonde pas sur cette absence, mais sur les imprécisions

de la Tour et le 62 de la rue de la Pompe ; que le requérant ajoute que ce moyen n'avait pas, contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, le caractère d'un moyen nouveau, que son imprécision

X..., également candidat à cette élection ; que si les termes de cet article n'étaient pas dépourvus d'imprécisions et d'insinuations, ils n'excédaient toutefois pas les limites de ce qui peut être admis

présentation a, cependant, été régulièrement faite, l'administration fiscale se borne à se prévaloir des mentions figurant sur l'enveloppe contenant ladite notification ; que, toutefois, eu égard à l'imprécision

les autres conclusions tendant à l'annulation des tableaux d'avancement au grade de professeur agrégé hors classe et des promotions à la hors classe subséquentes : Considérant qu'eu égard à leur imprécision

décision que "les besoins en scanographe pouvaient être tenus pour couverts dans la région Martinique en raison du nombre d'appareils autorisés" et que "le dossier technique comportait de nombreuses imprécisions

commerciaux des revenus déclarés par son conjoint pour établir le revenu global de leur couple, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes n'a, eu égard à son office et compte tenu de l'imprécision

rechercher si cet immeuble était inhabitable dans son ensemble ; qu'il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard des mêmes articles en jugeant que les imprécisions

dénaturé les pièces du dossier en considérant que l'édiction de l'arrêté préfectoral litigieux avait été précédée de l'établissement d'un document d'arpentage, alors que celui-ci, eu égard à ses imprécisions

répondre et que l'administration est alors en droit de le taxer d'office ; qu'il en est de m^eme lorsque la réponse fournie en temps utile contient des informations invérifiables ou qui, par leur imprécision

de la décision litigieuse et à laquelle font d'ailleurs référence de nombreux textes législatifs et réglementaires relatifs à la profession d'avocat ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que l'imprécision