des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la prise en charge de Mme C au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône le 6 février 2017.

Par un jugement n°s 1801667, 1802712 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a mis à la charge du CIVEN la réparation intégrale des préjudices subis par M.

la défense et au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des préjudices subis par M.

pour réparer certains des préjudices qu'ils auraient subis devait être condamné à réparer intégralement ces préjudices ; que, cependant, les personnes morales de droit public ne pouvant être condamnées

ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité

et une indemnité de 10 000 F pour préjudice esthétique qui ne sont pas contestées par la VILLE D'AMIENS, et une indemnité au titre des troubles dans les conditions d'existence de 80 000 F dont le quart

D A tendant à la réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des préjudices qu'il estime avoir subis en raison

à plein traitement non perçues, d'un montant de 173,25 euros au titre de l'indemnité CCF non perçue et d'un montant de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, statuant sur la demande de M. et Mme X... tendant à l'indemnisation du préjudice

visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance./ Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel,

X... la somme de 660 000 F en réparation du préjudice résultant de l'accident de tir dont il a été victime le 27 mars à Margival (Aisne) au cours de son service national et du 25 juin 1985 qui déclare

Mme C a alors demandé, par un courrier reçu le 31 janvier 2018 et resté sans réponse, l'indemnisation par l'Etat, sur le fondement de la responsabilité pour risque, des préjudices qu'elle soutient avoir

En ce qui concerne la demande d'indemnisation de l'association au titre de son préjudice moral : 7.

de ce chef de préjudice à 280 000 F ; que les premiers juges n'ont pas davantage surévalué les douleurs endurées par la victime et son préjudice esthétique en en fixant respectivement l'indemnisation

Y... et X... sur la société d'aménagement foncier et d'exploitation rurale de la Gascogne et du Haut-Languedoc lui soit communiquée intégralement et, d'autre part condamné l'Etat à verser une indemnité

dommageables des conditions de prise en charge de la naissance de leur fils Anthony B le 27 novembre 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel et d'assortir les indemnités

Jean-Marie X... et à Mme Stella X..., en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès accidentel de leurs fils M.

du préjudice qui en était résulté pour elle ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement de ce tribunal ayant fixé le terme de la période d'indemnisation, non à la date de la libération des lieux

A qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant, d'une part, qu'il se prononce sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, et, d'autre part, qu'il

à sa demande d'indemnisation du chef de préjudice relatif aux semelles de fondation des murs de rampe ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour rejeter sa demande d'indemnisation du chef de