MAI 1973 ET 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER

mois de la notification du jugement, 2°/ a mis à sa charge les frais d'expertise s'élevant à 8 379,11 F ; 2°) la décharge de toute responsabilité pour ces dommmages ; 3°) à titre subsidiaire, limite l'indemnité

versée dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre du projet de restructuration et d'extension du collège Versailles à Marseille ou, à titre subsidiaire, 80 % de ces sommes, d'autre part, des indemnités

Edouard J ; La Poste demande au Conseil d'Etat de déclarer que les décisions du conseil d'administration de l'établissement La Poste en date du 27 avril 1993 et du 25 janvier 1995 et celle du président

QUE LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE SONT AU NOMBRE DE CEUX VISES, AU 1.

années 1976 et 1977, la régularité de la procédure de taxation d'office utilisée à son encontre en application de l'article 179 alinéa 2 du code, en soutenant que la discordance entre ses revenus déclarés

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 18 MAI 1979 EN TANT QUE CE JUGEMENT LAISSE A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR LE "COMMANDANT HENRY", 2° - DECLARE

QUE L'ADMINISTRATION A ESTIMEES AVOIR ETE ACHETEES SANS FACTURE AUX ETABLISSEMENTS "THIERY", ET DES PENALITES AU TAUX DE 200 % Y AFFERENTES, ET, D'AUTRE PART, SUCCESSIVEMENT, LA SUBSTITUTION DES INDEMNITES

D...a demandé à la société RTE de déplacer le pylône n° 8 pour construire un bâtiment et que, le 4 mars 2007, le tribunal de grande instance de Bobigny ordonnait à RTE de déplacer ce pylône ; qu'ainsi

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des consorts Y..., l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 portant déclaration

de 2 217 230 F : En ce qui concerne l'indemnité accordée à la société en réparation du préjudice résultant de la décision ministérielle renonçant à la poursuite de son intervention dans les travaux :

Jean Y... et Robert Y..., l'a déclarée seule responsable de l'accident de la circulation survenu le 9 avril 1977 au carrefour formé par le CD 7 et de la voie communale située sur le territoire de la Commune

de la défense d'une demande tendant à ce que lui soit versée une somme égale au montant des retenues qui avaient été opérées sur sa solde pendant cette période et qui correspondaient au montant de l'indemnité

, et ne procède à aucun déclassement indiciaire ; que les demandes du requérant relatives à l'annulation de la décision du 2 janvier 2008 modifiant l'indemnité spéciale de service, de l'arrêté du 30 janvier

l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence, en substituant le ressort du tribunal de grande

été utiles au département ainsi que les bénéfices dont elle a été privée à la suite de l'annulation du marché ; 2°) statuant au fond, de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser une indemnité

DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général, et tendant à l'annulation du jugement nos 0402443 et 0403243 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a déclaré

AUSSI TOUS LES FRAIS ET CHARGES QUE L'ENTREPRISE ASSUME EN RAISON DE L'EMPLOI DE CES SALARIES ; QUE, PARMI CES FRAIS ET CHARGES, QUI DOIVENT ETRE RETENUS POUR LEUR MONTANT REEL, EVALUE AVEC LA PLUS GRANDE

X... ; qu'il se prévaut d'un jugement du 6 janvier 1982 par lequel le tribunal de grande instance de Toulouse l'a condamné à verser à M.

demandes en vue d'obtenir une proposition visant à compenser les difficultés rencontrées dans ses fonctions, la restitution d'un véhicule de service et le retrait de l'arrêté lui refusant l'accès au grade