septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;

le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu la loi du 22 juillet 1982 ; Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 modifié ; Vu l'arrêté du 3 novembre 1958 relatif aux emplois communaux ; Vu

DES COMMUNES ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES EAUX DU RUISSEAU HOLLALLMENDWEG, SITUE

(Maine-et-Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 19 décembre 1985 ; 2- ramène de 12 269,29 F à 9 626,82 F la somme à laquelle

X... le 30 juillet 1980, l'a condamnée avec l'Etat et le département de la Gironde à verser aux consorts X... la somme de 4 325,35 F, a ordonné avant-dire-droit une expertise sur le préjudice subi par

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au 31 décembre 1984 et au titre des années 1987, 1988 et 1989 pour des montants respectifs, intérêts de retard compris, de 849 992 F, 376 404 F, 396 242 F et 406 353 F, ensemble à ce que les Etablissements

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller

X... le versement de l'indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; Vu les décrets des 25 octobre 1894, 2 mai 1983 et

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'Académie des Antilles, en date du 15 mars 1985, lui refusant le bénéfice de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n° 2000-788 du 24 août 2000 ; - le code de justice administrative

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur

1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Collège Jean Lurçat, 19, rue G. Bourgoin à Achères (78260) ; M.

°n 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux

bénéfice de l'indemnité de logement à compter du 1er juillet 1984, °2) rejette la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord, devant le tribunal administratif