ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ENFIN A, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA DAME J...

X..., l'arrêté du 11 janvier 1984, par lequel le ministre des l'économie, des finances et du budget a accepté sa démission d'inspecteur des impôts, et l'a astreint au versement de l'indemnité prévue par

X..., ALORS AGE DE 65 ANS, EN CONCLUANT AVEC CELUI-CI UN ACCORD AMIABLE QUI PREVOYAIT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 100.000 F, PAYABLE EN DEUX PARTS EGALES EN 1972 ET 1973 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, EN

LA VALLEE DE CHEVREUSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires (...) " ; qu'aux termes de l'article

, par lequel le tribunal administratif de Versailles, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'entreprise Cottin-Jonneaux à verser à l'Etat une indemnité

de ces relations en licenciement et à ce que ladite maison de retraite soit condamnée à lui verser la somme de 2 938,18 euros à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés sur préavis et d'indemnité

MARTINERIE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

COTTIN tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

MACE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

DAMBRINE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

demande tendant à ce que la commune d'Angers soit condamnée à lui verser la somme de 1 226 230 F, soit 186 939 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, d'une part du fait de la rupture

X... sont imputables à la rupture d'une canalisation d'eau appartenant à la commune de Fos-sur-Mer ; que, dès lors, la responsabilité de cette dernière est engagée à l'égard de M.

pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verse à Mme Y..., qui a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public, une indemnité

UNE INDEMNITE DE 434.059,96 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'IL A SUBI LE 5 MAI 1972 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

B A a demandé au conseil de prud'hommes de Montélimar, d'une part, de reconnaître les conséquences préjudiciables de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner

X... au titre de la rupture unilatérale du contrat ; 2°) rejette la demande présentée par M.

B et autres soutiennent que l'octroi d'une indemnité aux agents contractuels du centre communal d'action sociale a influencé un nombre suffisant d'électeurs pour fausser la sincérité du scrutin, il résulte

décision du 13 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision refusant de lui allouer le bénéfice de l'indemnité

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :