contrepartie d'une prestation de transport accomplie au bénéfice de clients, dès lors que cette somme, par son caractère forfaitaire, ne correspond pas à la valeur de ces billets et constitue une indemnité

, par suite, en incluant dans la rémunération d'activité complète, composée du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités correspondantes, l'indemnité liée au séjour de M.

ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE DES FRAIS D'ARCHITECTE CORRESPONDANTS EN LES FIXANT A 2 749 F ; QUE, SUR LA BASE, PROPOSEE PAR LES EXPERTS, D'UNE FRACTION DE 30% DE LA REMISE A NEUF, L'INDEMNITE

maximale éligible aux paiements compensatoires pour les producteurs de cultures arables, / pour le calcul de la limite des primes visées aux articles 4g et 4h du règlement (CEE) n° 805/68, ainsi que de l'indemnité

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, assortie des intérêts moratoires.

ou des indemnités de sujétion et des indemnités forfaitaires, prévues au bénéfice respectivement des assistants des hôpitaux, des assistants associés, des praticiens attachés, des praticiens attachés

par l'administration, visé et signé par elle, aux termes duquel les contrats de travail de 6 des salariés de l'agence étaient repris par la société "Le centenaire" en contrepartie du versement d'une indemnité

février 1989, d'autre part, et à la condamnation du Centre national de la recherche scientifique à lui verser une somme de 500 000 F, augmentée des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, à titre d'indemnité

congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale./ Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité

C, exploitant un élevage de bovins et d'ovins, a sollicité le bénéfice d'aides directes de la politique agricole commune, dont des indemnités compensatrices de handicaps naturels et des aides aux ovins

SOCIETE DEMOUGIN, a rejeté les conclusions de la société tendant au versement d'une somme de 500 000 francs au titre de son préjudice moral, a reconnu à la fois le droit de la Chambre de percevoir une indemnité

L'article 21 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 prévoit qu'un différé d'indemnisation est appliqué lorsque le travailleur privé d'emploi reçoit l'indemnité compensatrice

Par ailleurs, si le législateur a prévu que le produit de ce prélèvement serait utilisé, en partie, pour financer l'indemnité compensatrice instituée par l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de

En relevant, pour juger que la condition d'urgence était remplie, d'une part, que si M. et Mme A bénéficiaient, sur le fondement de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, d'indemnités

la situation des intermittents du spectacle par le versement à ces régimes de cotisations échues depuis 2004 et par le versement, aux intermittents ayant fait liquider leurs droits à pension, d'une indemnité

congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité

un centre de long séjour [article 4-3° de la loi du 31 décembre 1970] - Personnes devant être regardées comme admises dans un établissement d'hébergement - Conséquences sur le droit au maintien de l'indemnité

ne peuvent être reclassés à un échelon de la seconde classe au grade d'administrateur leur assurant une rémunération égale ou supérieure à celle qu'ils percevraient dans leur ancien emploi, d'une indemnité

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité

DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Applicabilité de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence - Contestation du refus de l'indemnité