qu'aucune instance disciplinaire n'avait été engagée contre l'intéressé et que la suspension litigieuse le privait par suite de la possibilité d'exercer son activité professionnelle pour une durée indéterminée

prévu le 5 novembre 2011 ; que, par jugement du 14 avril 2011, le conseil de prud'hommes d'Angers a requalifié la relation contractuelle existant entre Mme A...et l'établissement en contrat à durée indéterminée

cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de confirmer l'imposition de la somme de 17 350 euros au titre de l'année 2004 en tant que revenus d'origine indéterminée

présentait comme étant sa sœur, vivait en concubinage avec une ressortissante française depuis une date récente et venait seulement d'être embauché en qualité de technicien sous contrat à durée indéterminée

cet examen, l'administration a, par deux propositions de rectification successives des 14 novembre 2006 et 13 février 2007, notifié aux époux des redressements portant sur des revenus d'origine indéterminée

. ; Sur les revenus d'origine indéterminée : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la demande faite par un vérificateur à un contribuable

base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 17 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

Les salariés de droit privé titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entité dont l'activité est reprise, se voient proposer l'intégration dans la fonction publique dans les conditions

; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que Mme X... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée au motif que le contrat verbal conclu par

un jugement du 11 juin 2012, le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, d'une part, a requalifié la relation contractuelle existant entre Mme A...et l'établissement public en contrat à durée indéterminée

du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en jugeant que Mme B... aurait dû bénéficier, dès son recrutement, d'un contrat à durée indéterminée

la base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, il a été engagé pour une période indéterminée

base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

X... conteste la taxation d'office sur le fondement des articles 176 et 179 susrapellés, en tant que revenus d'origine indéterminée, des sommes de 5 893 F au titre de 1971, de 90 250 F au titre de 1972

requête, dans la mesure où, après l'intervention de plusieurs décisions de dégrèvement d'office partiel, elles conservaient un objet ; En ce qui concerne la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée

Elle a demandé, par lettre du 4 mai 2010, la reconnaissance de sa qualité d'agent contractuel et le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à compter du mois d'octobre 2007.

contre la décision en date du 24 septembre 1982 du directeur du Centre hospitalier "Paul-Morel", de Vesoul, le plaçant en position de disponibilité, à compter du 1er octobre 1982, pour une durée indéterminée