; que, la condition de quorum étant ainsi satisfaite, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'absence de deux de ses membres aurait vicié la délibération du conseil ; 10.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 10. En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A le 24 avril 2020, en application des dispositions précitées de l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ", cette indication est erronée, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Dès lors, le moyen tiré de ce que le critère n° 8 n'est pas lié à l'objet du contrat et, par suite, illégal doit être écarté.

trimestrielle provisionnelle de 36 565 euros, d'autre part une provision de 319 422,24 euros à la CPAM de Paris, appelée en cause sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

et, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement de lui communiquer les demandes de renouvellement des autorisations de mise sur le marché des vaccins contre la covid-19 et les études médicales afférentes

SONOCAR Industrie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-6 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, d'une part

En premier lieu, pour écarter l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le retard mis par le CHU de Caen à assurer, conformément aux indications données le 6 septembre 2016 par le médecin

L'intéressée, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort du compte-rendu de l'entretien d'assimilation du 31 juillet 2018, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être

, préfet de Paris, a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité.

Aux termes de l'article 95 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, intitulé " Demandeurs " : " 1.

à intervenir, une autorisation provisoire de séjour et de lui remettre un dossier de demande d'asile sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais repris aux articles L. 822-

Par un arrêt n° 19PA01918 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A et de la succession de M.

de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE03719-08VE3720 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en ce qu'il a, d'une part

serait, par ellemême, sans incidence sur la régularité de la décision attaquée dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'un des membres de la commission aurait participé à la délibération

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais repris aux articles L. 822-

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font dès lors obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

En outre, le pouvoir réglementaire n'était pas tenu de préciser, dans le décret attaqué, l'articulation entre, d'une part, les modalités de reconnaissance d'une mise sous protection forte d'un espace,