Il en est de même... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant que la réponse de M.

La requête de l'association des contribuables repentis est, dès lors, irrecevable.

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

opérée dans des conditions irrégulières ; Cons. qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable

En tout état de cause les contribuables disposent d'un délai de trente jours pour répondre à cette notification" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable, qui demande à connaître

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (...) " ; qu'il incombe à l'administration d'établir que l'avis de vérification prévu par ces dispositions est parvenu en

des éclaircissements. (…) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, que M.

a, par lettre du 29 novembre 1978, demandé à être informé des conséquences d'une acceptation ; que l'administration, ayant appris que la cession avait en fait été réalisée en 1978, a repris la procédure

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et

excès de pouvoir l'instruction 5 C-1-07 du 22 janvier 2007, en tant qu'elle exclut du bénéfice des dispositions de l'article 150-0 D bis du code général des impôts les plus-values réalisées par des contribuables

le président du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, d'une part, annulé deux décisions de l'administration fiscale refusant de communiquer à Mme Josiane A la liste de tous les contribuables

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Jean-Christophe X... à intenter à ses frais et risques une action en justice visant à obtenir le remboursement par le maire de Montpellier du coût du numéro 216, paru en avril 1998, du journal d'information

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (...) ".

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que