Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente " ; que l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Commune où aucun rôle des contributions directes n'a été

que la personne avec qui il vit maritalement est inscrite au rôle de la commune où il a été élu.

ajoutée à sa charge pour la période du 1er janvier 1975 au 25 novembre 1980 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles

laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2005 portant inscription

d'annuler la décision du 5 juin 2007 du ministre de la défense qui a rejeté après avis de la commission des recours des militaires, sa demande d'annulation de la décision du 11 décembre 2006 portant inscription

janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles

répliquer ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 228 du code électoral, "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

les autres listes ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme A..., sans que soit nécessaire un supplément d'instruction sur la régularité de l'inscription

Considérant, d'autre part, qu'un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut

Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles

de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que celle de la taxe spéciale d'équipement au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles

attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'un tribunal administratif, tant qu'un jugement n'a pas été rendu par lui sur une affaire dont il est saisi, peut inscrire cette affaire plusieurs fois à son rôle

assigné au titre de l'année 1989 et prononçant la décharge, en droits et pénalités, de l'impôt sur les sociétés de l'année 1989 correspondant à cette réduction, d'autre part, rétabli ladite société au rôle

euros TTC et le prix de cession en euros HT du système de boucle semi-fermée DBLG1 dédié à la gestion automatisée du diabète de type 1 de la société DIABELOOP et des prestations associées pour son inscription

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Candidat ne justifiant pas qu'il doit être inscrit au rôle

28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Candidat justifiant qu'il doit être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier

de l'affaire au rôle.

services fiscaux des Pyrénées-Orientales avait refusé d'augmenter de 2772 m2, la superficie à raison de laquelle il est imposé à la contribution, puis à la taxe foncière des propriétés non bâties dans les rôles