1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : à l'annulation de la décision, en date du 26 février 1990, du président de l'université de Paris II refusant son inscription

fiscaux et postaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à

principal, de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'inscription au tableau l'autorisant à exercer sa profession de médecin spécialiste, qualifié

qualité de fonctionnaires publics. (...) " ; que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale lorsque ces inscriptions ont été opérées

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CODEC-UNA, représentée par le directeur

usage d'hôtels, exploités sous les enseignes Première Classe et Campanile, d'autre part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre

inscription au tableau d'avancement au grade hors classe des inspecteurs d'académie et inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2012, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'éducation

d'annuler le jugement n° 1001616 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mai 2010 par laquelle le directeur

X... a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; que les conclusions de la requête de M.

S'agissant de la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 : 12.

, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

de campagne du candidat et qui s'élèvent à 57 187,50 F ; que les journaux et tracts publiés au cours de la campagne ont fait l'objet d'inscriptions au compte de campagne pour un montant total de 86 270,97

l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 2 juin 2005 de la commission régionale de Picardie-Ardennes lui refusant l'autorisation de demander son inscription

En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier, et notamment des compte-rendu d'entretien professionnel produits par M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 30 août 2000, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande d'inscription

de l'administration pénitentiaire et adressée aux directeurs et directrices interrégionaux des services pénitentiaires ainsi qu'au directeur de l'école nationale de l'administration pénitentiaire ; 2°

collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en tant qu'ils concernent la spécialité Rhinofluimucil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre

intercalaires dans la valeur d'inscription à l'actif des ouvrages autoroutiers qu'elle réalisait, la société était tenue, dès lors qu'une telle option avait cessé, pour les exercices clos à compter de

octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE THERAMEX , dont le siège est ... héréditaire Albert, ... (98007), représentée par son président-directeur

X... du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1991, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, agissant par délégation du préfet