l'association « LES JARDINIERS DE LA MER » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X... ; ANNULATION ; REJET DES DEMANDES DES SIEURS Y... ET X...

refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 321-10 du code de l'énergie : " Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant

par une seule décision ; Sur les interventions : Considérant que l'Association haut-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (AHSSEA) et la Fédération médico-sociale des Vosges, dans l'instance

hospitalo-universitaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 11 décembre 2013 rejetant sa demande tendant à l'abrogation et à la modification

décret attaqué n'a pas eu pour objet ni pour effet de créer une nouvelle appellation d'origine en vue de son enregistrement au niveau communautaire ; que ce décret n'a pas davantage pour effet de modifier

de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, au sens de l'article 41-3, et que cette modification est susceptible de modifier de façon importante le marché en cause, l'agrément

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa demande tendant à la modification

ayant participé au championnat de la Ligue 2 en tenant compte du caractère irrégulier des matchs disputés par le FC Lorient durant les dix dernières journées du championnat, puis de procéder à la modification

avis du Conseil supérieur des installations classées (...) " ; Considérant que la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 qui a modifié la directive du 9 décembre 1996 concernant

E...aurait eu un intérêt direct et personnel à la délivrance de ce permis ; En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité de la modification n° 5 du plan d'occupation des sols : 6.

La commune de Dijon, partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Lyon, avait qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué.

A, sous astreinte, à remettre les lieux en état ; que, pour y parvenir, le requérant a demandé un permis de construire afin de modifier l'implantation du mur de son garage et de l'implanter à 23 cm de

Dès lors, en procédant à la modification, outre du code forestier, des dispositions des codes de l'environnement et de la santé publique qui habilitaient ces agents à rechercher les infractions qu'elles

d'installations soumises aux dispositions de la présente loi.

Football Côte d'Or demandent Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) a modifié

ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 21 JUIN 1972, AUTORISANT AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM" UNE MODIFICATION

Il y a lieu de joindre ces instances et de statuer par une seule décision sur la question soulevée. 2.