L'article 45-2 de ce décret dispose : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mlle Annick X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte

bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les années 1974 et 1977 : Considérant que, si la société requérante soutient que sa comptabilité est propre à constituer la preuve qui lui incombe, il résulte

prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales doit être mise en oeuvre dans les cas où le bénéficiaire d'une autorisation de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non

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Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme D A, agissant au nom de son fils mineur, soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation en

En conséquence de ce redressement, l'administration a rectifié le résultat imposable de la société au titre de l'exercice clos en 2003, premier exercice non prescrit, à hauteur de 5 757 576 euros.

prononcer sur le moyen soulevé par l'appelante devant elle, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que ces parts représentaient des éléments de son actif professionnel qui étaient détenus durablement et non

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination ne peut qu'être écarté. 12.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE X...

, et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles lesdites entreprises sont tenues de se conformer, dispose en son article 8, repris à l'article 38 nonies de l'annexe III au code, " .

Les conditions et limites que doivent respecter les projets sont énoncées en UH 14.2.2. ci-après » ; qu'aux termes de l'article UH 14.2.2 : « la S.H.O.N. totale résultant de la réalisation du projet doit

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense l'a exclu du stage de formation en vue d'une affectation au corps des officiers des armes pour résultats

, ne répondaient pas à ces prescriptions ; Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de l'instruction que les bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms ont été soulignés ou entourés doivent être regardés

oeuvre la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; que le vérificateur, écartant la comptabilité de la société comme non

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET LA VILLE DE POITIERS, A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 2.050 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. (...) ".

de la loi pénale en faisant application de l'article 25 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - il est contraire au principe de proportionnalité des peines

A n'ont plus retracé que des opérations privées et non plus des opérations mixtes ; que, par suite, M.

. / Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; (...) - 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement