de la santé et de la sécurité sociale ont, en application du dernier alinéa de l'article R. 165-2 du code de la sécurité sociale prévoyant que les dispositifs médicaux dont le service attendu est insuffisant

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

suivante : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 3 618 121 euros en réparation du préjudice résultant

restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine générale pendant une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats

de la perte de son indemnité de secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région d'Angervilliers, une somme de 36 910 euros en réparation du préjudice financier résultant

dans cette circonscription et ont empêché la liste ALLIANCE ECOLOGIQUE INDEPENDANTE d'atteindre le score des 3 % des suffrages exprimés et de rectifier en conséquence les résultats ; .................

A...et MmeC..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur, B..., condamné l'Etat à leur verser, d'une part, une somme de 17 000 euros en réparation du préjudice subi résultant du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci, contrairement

En premier lieu, aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés

octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) du Puy-de-Dôme à lui verser, en réparation du préjudice résultant

et la part fonctionnelle de la prime de fonction et de résultats, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le président de la communauté de communes l'a licenciée pour insuffisance professionnelle

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé

A du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une expertise.

; qu'il ne résulte ni de ces dispositions - dont la requérante ne soutient pas qu'elles auraient été méconnues - ni du principe du caractère contradictoire de la procédure, rappelé par l'article 6 de

; qu'il ne résulte ni de ces dispositions - dont la requérante ne soutient pas qu'elles auraient été méconnues - ni du principe du caractère contradictoire de la procédure, rappelé par l'article 6 de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration était en possession d'informations

2 ) Dans l'affirmative, les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, dans la mesure où elles donnent au juge, selon que les insuffisances de sa déclaration concernent un contribuable

d'immeubles en vue de la vente sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'il résulte

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice, des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne

doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer de manière régulière et sincère la situation de l'entreprise, telle qu'elle résulte à cette date des opérations de toute nature faites par