refusé le bénéfice, à compter du 12 août 1986, du plein traitement pendant le congé de longue maladie qui fait suite à l'accident de service dont elle a été victime le 25 septembre 1968 ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre X..., demeurant 2 ... ; M.

Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pierre Simon Automobiles a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

pénitentiaires et a, d'autre part, enjoint au ministre chargé du budget de modifier en ce sens la pension de retraite et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2008 en y intégrant

X aux rôles de ces impositions, à concurrence de la totalité des sommes dont la décharge lui a été accordée par le jugement du 1er octobre 1998 susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

années 1973 et 1974 et au titre de l'année 1974 ; °2) rétablisse ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle au titre des années susmentionnées à raison de l'intégralité

DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DECQUEUSE, 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de ces années, à raison de l'intégralité des droits et des intérêts de retard auxquels il avait été assujetti, b) à titre subsidiaire : 1°) au rétablissement

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2004 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique refusant de lui communiquer une copie de l'intégralité

constituée par la société en garantie de la bonne exécution du marché devant lui être restituée à l'issue de l'opération ; 2°) de laisser à la charge de la société anonyme Comptoir européen des céréales l'intégralité

Michel A à la prise en charge de ses frais d'hébergement à la somme de 7 123 F par mois, comprenant l'intégralité de l'aide personnalisée au logement et susceptible d'être révisée en fonction de l'évolution

des points affectés à son permis de conduire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice

de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution de la taxe sur les achats de viande en litige ; Vu les autres pièces

mettre à la charge des mêmes Hôpitaux universitaires de Strasbourg le versement d'une somme de 15 000 F (2 250 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

A ayant été indemnisée par une pension militaire d'invalidité concédée par arrêté du 10 janvier 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 3 bis et 66-