Bordeaux en date du 20 mars 1986 en tant qu'il a accordé à Mme X... décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1979 et 1981 ; - remette intégralement

même tribunal administratif a, par un jugement du 2 octobre 2008, ordonné une expertise afin de déterminer les préjudices subis par l'enfant depuis sa naissance ainsi que les versements dont il avait bénéficié

A ne les a pas produits dans le délai de soixante jours ; qu'en en déduisant que l'administration était en droit de bénéficier d'une prorogation du délai de contrôle calculée à compter du 61ème jour de

de son entretien ; que ce dernier doit, dès lors, être regardé comme assumant la charge effective et permanente de son petit-fils et pouvait prétendre au bénéfice de la prolongation d'activité instituée

titre de chacune des années 1979 et 1980, un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 mars 1986, et l'a rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu desdites années à raison de l'intégralité

du 2 août au 18 décembre 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, pour la période du 2 août au 18 décembre 2001, la solde sur le fondement du régime applicable en Polynésie française, avec l'intégralité

par le président du tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 26 mars 2013 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Réunion a refusé de lui accorder le bénéfice

A n'a pas perçu l'intégralité de l'indemnité qui lui avait été allouée en 1989, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE 2 - PRONONCE LE RETABLISSEMENT DE M.

à ses droits dans l'indivision ; que ces principes trouvent à s'appliquer même dans l'hypothèse où les bénéfices de l'indivision sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et où l'un des

X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits auxquels il avait été assujetti au titre de l'année 1974.

A, l'intégralité de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement à laquelle il a droit, minorée des sommes déjà perçues au titre de cette troisième fraction ; 2) réglant l'affaire au fond, de rejeter

UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS

X... le bénéfice des dispositions précitées de l'article 1385-I du code général des impôts et par suite la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre

A CE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE SOIT INTEGRALEMENT REMISE A LA CHARGE DE M.

A...était fondé à demander que lui soit versée l'intégralité de la prime en litige, soit la somme de 10 000 euros, et a mis à la charge de l'administration le versement de la somme de 6 000 euros ; 3.

assujettie, par avis de mise en recouvrement du 4 janvier 1980, à raison de la réintégration, à concurrence d'une somme de 80 000 F du montant de l'aide fiscale à l'investissement dont elle avait bénéficié

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

497167 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, après avoir constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête tendant à son admission au bénéfice