décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, d'une part, décidé de suspendre l'exécution des refus du trésorier payeur général de la Polynésie française et du directeur

Aux termes de l'article 26 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires : " I. - Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension

enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, ainsi qu'aux psychologues de l'éducation nationale de

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2005.

de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a fait connaître à l'intéressé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de cette mesure ; que M.

A porteront intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 2001.

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2005.

n'a pas fait une estimation exagérée du préjudice personnel subi par Mlle Nita Chaussoy ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

D'IMPOSITION" ; QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVU PAR CES DISPOSITIONS NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS

- QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - Maîtres d'internat - Durée des fonctions.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, dont le siège est 109 avenue du Petit Barthélémy à Aix-en-Provence (13617 cedex 01), représenté par son directeur

A, la seconde, au motif que l'intéressé n'avait pas été mis en mesure de préparer sa défense dans les conditions prévues par le statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie

X..., qui avait participé à ces opérations à titre personnel et en sa qualité de directeur général de la société de banque occidentale, avait enfreint les dispositions des articles 101 et 103 de la loi

atteinte aux intérêts des directeurs généraux qu'il défend et représente ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, l'arrêté du 18 mars 2011 est insuffisamment

A soit directement attachée à tel indice de la fonction publique ; qu'il suit de là que l'intéressé était, à compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1987, exclu du bénéfice de l'indemnité

A lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2005 ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que M.

intéressées.

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou à une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L.122-35 : "Le règlement intérieur

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a mis fin à ses fonctions de directrice stagiaire du centre Arthur-Lavy de Thorens-Glières et l'a remise à disposition de son

intéressés de leur droit au remboursement des quotes-parts de loyers indûment prélevées ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer les intérêts de droit sur les sommes dues, ces intérêts étant capitalisés