rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'erreur commise par les services fiscaux dans le calcul

.. de l'exercice de sa profession de chirurgien-dentiste pendant les années 1976 à 1979, ont été établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

d'affaires dans le cadre du différend concernant la société, le moyen manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant qu'en contrepartie de la disparition à l'actif de son bilan le 31 mars

moratoires à hauteur de cette somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

d'affaires déclaré au titre de la période du 1er avril 1970 au 31 décembre 1974 comporte des indications précises sur les motifs de rejet de la comptabilité, sur la méthode de reconstitution du chiffre

QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EXAMINER; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION

1990, d'autre part, à enjoindre à la Banque de France de revaloriser les arrérages de cette pension pour la période courant de sa mise en liquidation jusqu'à sa revalorisation en 1990, majorés des intérêts

d'affaires mais seulement du résultat net de son activité commerciale.

D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES COTISATIONS DE RETENUE A LA SOURCE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, SE BORNE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DE 62% QUI A ETE RETENU POUR DETERMINER LE CHIFFRE

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (...) / 4.

en pourcentage, soit du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les œuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'œuvre

X... par rapport aux services rendus par ce dernier à la société requérante, n'apporte aucune justification à l'appui de son affirmation ; qu'il résulte au demeurant de l'instruction que le chiffre d'affaires

de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul

"CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION

A à bénéficier, pour l'année 1990, du régime du forfait au motif que son chiffre d'affaires excédait le plafond mentionné à l'article 151 septies du code général des impôts ; que par trois notifications

de 1 299 301,30 F ci-dessus et des sommes obtenues par l'office en produisant au passif des sociétés Moreau et Hulin ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que la somme de 76 724,79

D'AFFAIRES A ETE RENDU A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ET QUE CET AVIS, SUFFISAMMENT MOTIVE, A ETE SUIVI PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION EN LITIGE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE

services fiscaux dans l'évaluation de la taxe professionnelle due par la société TIRU au titre des années 1997 à 2000 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer cette somme, assortie des intérêts

et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

D'APRES LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES, TOUTES TAXES COMPRISES, EXPORTATIONS INCLUSES" ; QUE LES LOIS DES 27 DECEMBRE 1968 ET 24 DECEMBRE 1969 ONT AUTORISE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS AINSI INSTITUEES RESPECTIVEMENT