Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation

Ces zones ... sont : ... 2) Les zones naturelles, équipées ou non, dans lesquelles les règles et coefficients mentionnés ci-dessus peuvent exprimer l'interdiction de construire.

premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols "qui peuvent notamment comporter l'interdiction

lotissement restaient en vigueur ; Mais considérant que, si l'article 5 du cahier des charges indique que "le morcellement ... a principalement pour but la création de jardins avec ou sans maison d'habitation

A..., propriétaire de la maison à usage d'habitation comportant les étages surmontant le restaurant, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire au tribunal administratif de

X... et Y..., l'arrêté du 31 juillet 1990 par lequel le maire de Massy a accordé à la société requérante un permis de construire un ensemble immobilier à usage d'habitation sur un terrain situé ..., en

condition qu'ils respectent les conditions prévues à cette annexe " ; 2°) suspendre l'exécution du communiqué de presse " Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations

Cette interdiction est levée dès qu'elle n'est plus nécessaire " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

majeur préalablement à la décision de l'autorité chargée d'approuver ou d'autoriser un dispositif programmatique lorsque les projets et opérations qu'il décrit sont susceptibles de porter atteinte à l'interdiction

MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 6 MAI 1971 AURAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

correspondant aux annuités garanties d'emprunts contractés par le centre hospitalier de Montbrison et de celle de 10 547 813 F correspondant aux annuités garanties d'emprunts contractés par des sociétés d'habitation

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune du Beausset a opposé un refus, le 25 mars 2005, à la demande de permis de construire de MmeA..., portant sur la construction d'une maison d'habitation

Il définit la zone rouge, subdivisée en 4 zones (R0 à R3), comme une zone de " risque d'interdiction " dans laquelle les occupations et utilisations du sol sont très limitées et soumises au respect de

requête et les observations complémentaires enregistrées le 10 mars et le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par 1/ la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT

taux varie selon les horaires ; qu'un plan d'exposition au bruit instaurant des restrictions à l'urbanisation et un plan de gêne sonore tendant à la prise en charge de dépenses d'insonorisation des habitations

de la communauté de communes de Vesoul dans le département de la Haute-Saône et conférant le caractère de route express à cette route entre Remiremont (PR 57+000 dans le département des Vosges, intersection

a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre