D'OCTROI DU SURSIS -Interdiction d'une publication étrangère - Préjudice ne justifiant pas le sursis.

VEHICULES QU'ELLE ENTRAINE, UN DANGER POUR LA SECURITE DE LA CIRCULATION, DANGER AUQUEL IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REMEDIER PAR DES MES URES MOINS CONTRAIGNANTES OU D'UNE PORTEE PLUS LIMITEE QUE L'INTERDICTION

SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES enregistrées sous les n° 230590 et 230 591 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions

appartenant à la société VINALMAR, auquel les manifestants reprochaient d'effectuer à destination du marché intérieur français un transport de vin qui aurait dû revenir à un bateau français ; que cette interdiction

.) ; que selon l'article L. 761-7 du même code : A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6, dans

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION POUR L'INTERDICTION DES VEHICULES INUTILEMENT RAPIDES est rejetée.

AINSI PROTEGEES ; LA DUREE DES INTERDICTIONS PERMANENTES OU TEMPORAIRES PRISES EN VUE DE PERMETTRE LA RECONSTITUTION DES POPULATIONS NATURELLES EN CAUSE OU DE LEUR HABITATS AINSI QUE LA PROTECTION DES

mesure n'a pas été prise en considération de circonstances particulières au département concerné ; que, dès lors, le préfet ne tenait pas des dispositions précitées le pouvoir de prononcer une telle interdiction

cet arrêté et approuvé par le préfet de l'Isère n'interdit la traversée de l'agglomération qu'aux véhicules de transport de marchandises d'un poids total en charge supérieur à 6 tonnes ; que cette interdiction

Leurs interventions doivent, par suite, être admises. 4.

de l'appel. | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

) | 68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN

laquelle le droit de préemption a été exercé ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L.210-1 précité du code de l'urbanisme ; que si la commune requérante soutient que, postérieurement à l'intervention

CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Interdiction d'exercer certaines professions - Sursis à exécution.

) | 68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN

d'urgence posée par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative était remplie ; Considérant qu'en jugeant que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux revêt le caractère d'une mesure d'interdiction

, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT

. - « LOI DU PAYS » DE POLYNÉSIE FRANÇAISE – LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE – MÉCONNAISSANCE – 1) INTERDICTION DES SACHETS DE NICOTINE – ABSENCE – 2) INTERDICTION DES PRODUITS DU VAPOTAGE – EXISTENCE.