Conseil d'État
Conseil d'État — 23 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053163242
- Date
- 23 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - « LOI DU PAYS » DE POLYNÉSIE FRANÇAISE – LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE – MÉCONNAISSANCE – 1) INTERDICTION DES SACHETS DE NICOTINE – ABSENCE – 2) INTERDICTION DES PRODUITS DU VAPOTAGE – EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053163242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA