la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12

moyen tiré de ce que c'est le comportement de l'administration, notamment l'envoi des lettres des 16 juin et 30 août 1994 de la direction départementale de l'équipement, qui était à l'origine de l'interruption

l'exception de prescription" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au risque d'interruption de la pratique sportive des enfants âgés de 12 ans et plus au 30 septembre 2021, date de prise d'effet de l'obligation

B...ait été positif, qui a conduit la société, en application des stipulations contractuelles, à mettre fin à leur exécution ; qu'à la date de la décision contestée, le requérant non seulement ne pouvait

DENIS le 30 septembre 1980, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ont droit "en cas de licenciement" à une allocation

D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE MAIS PRETEND QUE LA DECISION CONTESTEE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, QUE DES LORS, CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONSTITUE EN REALITE NON

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que le maire de Rousset, agissant au nom de l'Etat, a commis une faute en délivrant à M.

pour l'essentiel des quittances de loyer au nom de son père et des documents manuscrits ne suffisent pas à établir la réalité et la continuité de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans

de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes ; que de plus, les mères de famille ont dans les faits plus systématiquement interrompu leur carrière que les hommes, ponctuellement ou non

Considérant que le moyen soulevé en appel par le SMTC tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis à statuer sur la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 32 du décret du 16 mai

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui

. / Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées

sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs

.., en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure C...B...F..., de l'allocation pour demandeur d'asile due au titre de la qualité de demandeur d'asile de cette enfant, à compter de son interruption

encontre la sanction de l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant un an, dont dix mois assortis du sursis et prévu que cette sanction prendrait effet, pour la partie non