d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que l'article R. 411

mentionné dans l'opposition à la déclaration de travaux du 25 janvier 2001 le motif alternatif qu'invoquait la commune, tiré du défaut d'habilitation de la SCI à présenter cette déclaration de travaux

ayant conduit à l'appréhension par la commune, au motif qu'elle devait être regardée comme vacante et sans maître, de la parcelle cadastrée AY 6, d'une contenance de 257 hectares environ puis à la vente

DECHARGE DESDITS DROITS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT

qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de la défense ; que la décision litigieuse est entachée d'un défaut

Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant

B est, par suite, fondé à soutenir que cette délibération, insuffisamment motivée, est illégale.

Begue et tirée du défaut de notification de celle-ci ne peut qu'être rejetée ; Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes d'annulation présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales : Considérant

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature des ministres contresignataires ne peut qu'être écarté. 4.

A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ... ; qu'aux termes des deux derniers alinéas de

leur qualité de conjoint et d'enfants de réfugié ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut

il appartient au greffe du tribunal, si les justificatifs annoncés ne figurent pas dans l'enveloppe reçue du requérant, d'en aviser ce dernier ; Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant

Bastia a été notifiée au préfet de la Corse du Sud et à la SA ERILIA ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Bastia était tenu, en raison d'un tel défaut

jour de retard ; d) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les trois décisions sont insuffisamment motivées

D'une part, aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité :/ () / d) Etre accompagnée () dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu

DES ETABLISSEMENTS ROBERT FRERES à licencier pour motif économique M.

.) - 4° Rejeter les requêtes irrecevables (...) pour défaut de production de la décision attaquée » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision

Considérant que l'introduction d'une intervention n'est subordonnée à d'autre condition de délai que celle découlant de l'obligation pour l'intervenant d'agir avant la clôture de l'instruction ; que, devant

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office (...) ". 3.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".