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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026594038
6 novembre 2012
produits de santé du 20 septembre 2012 fixant les prix des spécialités Siklos 1000 mg et Siklos 100 mg ; 2°) d'enjoindre au Comité économique des produits de santé, sous astreinte de 4 500 euros par jour
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487634.20240206
6 février 2024
les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours
CETAT:CETATEXT000036521826
17 janvier 2018
à compter de la notification de l'ordonnance, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
ECLI:FR:CEORD:2025:503931.20250514
14 mai 2025
médicaux produits n'attestaient pas de récidive de son cancer cervical ni qu'il serait affecté d'un grave handicap, le fait qu'il soit célibataire, sans ressource ni domicile et vivant à la rue et souffrant
ECLI:FR:CEORD:2024:494209.20240628
28 juin 2024
proposer à sa fille une solution d'accueil, même provisoire, dans un institut médico-éducatif (IME) avec un accueil permanent en internat, sous astreinte de 500 euros de retard passé un délai de dix jours
CETAT:CETATEXT000034723711
31 mars 2017
à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
CETAT:CETATEXT000026423494
26 septembre 2012
de procéder à l'inscription de la spécialité sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou, à défaut, au comité et aux mêmes ministres de réexaminer, dans les quinze jours
CETAT:CETATEXT000019429251
2 septembre 2008
subsidiaire, d'enjoindre au consul général de France à Douala de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'intervention de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816038
11 décembre 2018
; qu'afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330298
26 mai 2010
la même loi pour être interruptif du cours de la prescription ; que, comme le prévoient les dispositions du même article 2, la prescription de quatre ans n'a couru à nouveau qu'à compter du premier jour
ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414
14 avril 2023
adulte " et d'enjoindre à la société par action simplifiée unipersonnelle Palais de Tokyo de retirer le tableau dans les douze heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
C... ne justifie ni même ne précise le nombre d'électeurs de la commune souffrant de handicap moteur, susceptibles d'avoir été empêchés d'accéder aux bureaux de vote ; que les procès-verbaux des opérations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830805
8 juillet 1992
; Sur le droit de Mme X... à une rente viagère d'invalidité : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 : "Les agents qui ne sont pas rémunérés à l'heure ou à la journée
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
Le recours des caisses peut notamment s'exercer au titre des prestations prenant en charge les frais de formation et les frais de journée de reclassement professionnel mentionnés au 1° de l'article L.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466950.20231011
11 octobre 2023
la légalité de cette décision, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de procéder à sa réintégration sur son poste de travail dans un délai de quinze jours
CETAT:CETATEXT000038444226
19 avril 2019
et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, en procédure normale, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607
7 juin 2023
soins ou de cure publics dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d'exploitation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées
ECLI:FR:CEORD:2023:475136.20230703
3 juillet 2023
Ouistreham aient un accès suffisant à l'eau potable et à des modalités d'hygiène adaptées, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647183
26 février 2020
l'autorisation, qui lui avait été accordée le 10 avril 2007, d'ouvrir à Saint-Martin-de-Fontenay un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes spécialisé dans l'accueil des personnes souffrant
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240011
12 juillet 2006
concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances
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