Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1991 par laquelle

le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

requête enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement

recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1994 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01404 du 13 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2005 du tribunal

D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement

. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 mars 1996, présentée par M. et Mme Y..., et tendant à l'annulation des jugements du 20 mars 1996 par lesquels le

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; Mme Sadjiya A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite