Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 460484 du 21

; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 25 juin 1997 par laquelle il a, à la demande du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, annulé

Le recours en rectification d'erreur matérielle prévu par ces dispositions n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir

à la rectification pour erreur matérielle des deux ordonnances du 15 décembre 2003 du président de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté comme irrecevables ses requêtes tendant à l'annulation

de calcul ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER n'est pas recevable ; D E

Par une ordonnance n° 2311799 du 24 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

; Mme X demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance n° 247891 du 4 septembre 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 02399-02400 du 25 mars 2002

Y... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 7 décembre 1993 par laquelle le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée

siège est 19 Les Bosquets à Baillargues (34670) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT A BAILLARGUES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 14 octobre 1987 par laquelle il a, premièrement, annulé le jugement du 29 janvier 1985, par lequel le tribunal

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 233058 du 7 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 348342 du 15 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux (7ème sous-section) n'a pas admis

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant d'un commandement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 novembre 1995 par laquelle il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre

BP 20, à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a d'une part, rejeté la requête des époux

X... sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 9 juin 2006 par laquelle le président de la deuxième sous-section la section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré non admise sa requête tendant

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 140158 du 17 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Association foncière de remembrement de