MATERIELLE - RECEVABILITE

DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Réformation d'un jugement rendu à l'égard de deux copropriétaires d'un immeuble menaçant ruine et frappé d'appel par l'un d'entre eux [1]. | 54-08-01-02

. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ D'UNE REQUÊTE TENDANT À L'ANNULATION PARTIELLE DE LA DÉCISION DU JUGE DES RÉFÉRÉS, EN TANT QU'ELLE A STATUÉ SUR LES CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION. | 54-035-02-04 PROCÉDURE

54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Absence - Moyen soumis au juge d'appel

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence - Jugement de tribunal administratif annulant un permis de construire modificatif délivré au mandataire du propriétaire

. - JUGE DE L'ÉLECTION SAISI À LA SUITE DU REJET D'UN COMPTE DE CAMPAGNE - CANDIDAT NE CONTESTANT EN PREMIÈRE INSTANCE QUE L'INÉLIGIBILITÉ - RECEVABILITÉ À CONTESTER EN APPEL LE REJET DU COMPTE - EXISTENCE

54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 66-

[2],RJ1 Motifs. | 54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Recevabilité | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL

54-08-01-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Défendeur de première instance - Irrecevabilité à faire appel d'un jugement rejetant les

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -

DU JUGE D'APPEL.

. - RECEVABILITE. - Jugements susceptibles d'appel - Jugements avant-dire-droit - Jugement tranchant une partie du principal et ordonnant une expertise (application de l'article 87 du décret du 28 Août

que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge

en se bornant à soutenir que c'est à tort que le tribunal a admis la recevabilité de la demande dont il était saisi ; Considérant, en premier lieu, que le syndicat départemental C.F.D.T.

l'illégalité du décret du 27 janvier 1998, dont il avait demandé, dans le délai du recours contentieux, l'annulation par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la recevabilité

de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, une affaire ne relevant pas de sa compétence - Jugement insusceptible de recours. | 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

(sol. impl.). | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Prorogation - Jugement avant-dire droit (article R. 192 du code des tribunaux administratifs, devenu

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire

- CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION (1) Recevabilité - Recevabilité du pourvoi - Existence - Pourvoi, émanant de l'auteur d'un prétendu appel devant la section disciplinaire

. - Recours incident du ministre - Recevabilité de conclusions tendant au rétablissement de droits dont les premiers juges ont à tort accordé la décharge, sur une proposition erronée du directeur départemental