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18 834 résultats pour « juges qui en ont délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494617

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02460, 07PA02387 du 7 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, réformant le jugement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464910.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

irrégulièrement composée faute, d'une part, de comporter six membres et, d'autre part, de comporter un professeur des universités en plus du président de la formation de jugement, en méconnaissance des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488401.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un jugement n° 2104136 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif a annulé cette délibération et cette décision et enjoint à l’administration de convoquer le jury pour qu’il délibère à nouveau sur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426413

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102016 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'après avoir jugé que le refus du préfet du Calvados de lui accorder

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951242

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Vu la requête enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES D'ARMOR ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446116.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement n° 1701736 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007882159

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEROLS ; la COMMUNE DE PEROLS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465002.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

Par un jugement n° 2201263 du 13 mai 2022, le tribunal administratif a, d'une part, jugé que le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007775788

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET INTERPRETATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227958

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Par un jugement n° 1300128 du 13 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704578

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation par voie de conséquence - Décision de ne pas tenir

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695100

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

Lionel Y..., demeurant à Montsauche 58230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les opérations électorales

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473809.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263028

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

programme local de l'habitat (...), la décision de préemption peut, sauf s'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027138983

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion ; qu'il s'ensuit que la participation au délibéré de la formation de jugement chargée de se prononcer sur une déclaration de gestion de fait du rapporteur

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033364644

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par un jugement n° 0901448-7 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008213973

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

FINANCIERS - COMMISSION DES SANCTIONS - A) STATUT - 1) ABSENCE - JURIDICTION AU SENS DU DROIT INTERNE - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS PRÉVOYANT LA PRÉSENCE DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE AU COURS DU DÉLIBÉRÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007709181

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

2 du jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459747.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par un jugement avant dire droit du 22 octobre 2021, le tribunal administratif a jugé que le permis en litige était entaché de plusieurs vices et sursis à statuer sur la demande de l'association jusqu'au

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464425.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un jugement n° 2201455 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté à bon droit le

Source officielle

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