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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494617
27 janvier 2011
représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02460, 07PA02387 du 7 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, réformant le jugement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464910.20221226
26 décembre 2022
irrégulièrement composée faute, d'une part, de comporter six membres et, d'autre part, de comporter un professeur des universités en plus du président de la formation de jugement, en méconnaissance des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488401.20250926
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2104136 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif a annulé cette délibération et cette décision et enjoint à l’administration de convoquer le jury pour qu’il délibère à nouveau sur
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426413
30 décembre 2013
. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102016 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'après avoir jugé que le refus du préfet du Calvados de lui accorder
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951242
29 décembre 1997
Vu la requête enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES D'ARMOR ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446116.20220414
14 avril 2022
Par un jugement n° 1701736 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007882159
20 novembre 1995
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEROLS ; la COMMUNE DE PEROLS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465002.20230424
24 avril 2023
Par un jugement n° 2201263 du 13 mai 2022, le tribunal administratif a, d'une part, jugé que le compte de campagne de M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007775788
29 juin 1990
01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET INTERPRETATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227958
13 mars 2019
Par un jugement n° 1300128 du 13 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704578
16 mars 1988
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation par voie de conséquence - Décision de ne pas tenir
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007695100
23 avril 1986
Lionel Y..., demeurant à Montsauche 58230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les opérations électorales
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473809.20241025
25 octobre 2024
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263028
19 mai 2008
programme local de l'habitat (...), la décision de préemption peut, sauf s'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027138983
1 mars 2013
à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion ; qu'il s'ensuit que la participation au délibéré de la formation de jugement chargée de se prononcer sur une déclaration de gestion de fait du rapporteur
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364644
9 novembre 2016
Par un jugement n° 0901448-7 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
CETAT:CETATEXT000008213973
4 février 2005
FINANCIERS - COMMISSION DES SANCTIONS - A) STATUT - 1) ABSENCE - JURIDICTION AU SENS DU DROIT INTERNE - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS PRÉVOYANT LA PRÉSENCE DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE AU COURS DU DÉLIBÉRÉ
CETAT:CETATEXT000007709181
2 décembre 1983
2 du jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459747.20221228
28 décembre 2022
Par un jugement avant dire droit du 22 octobre 2021, le tribunal administratif a jugé que le permis en litige était entaché de plusieurs vices et sursis à statuer sur la demande de l'association jusqu'au
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464425.20221021
21 octobre 2022
Par un jugement n° 2201455 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté à bon droit le
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