du réglement judiciaire de la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, respectivement, du complément

CONSIDERANT QUE, DANS LA REPONSE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS QUI ONT ETE ADRESSEES PAR LE SERVICE A M.

DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE EN DATE DU 12 AOUT 1982, INTERDISANT AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD DE REJETER DES EAUX RESIDUAIRES DANS LE RUISSEAU DE "NUISEMENT" ; 2° REJETTE LA DEMANDE

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 31 mars 2006 du ministre

Elle peut demander au contribuable des justifications, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Justification d'un titre habilitant à Construire - Absence

d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que l'urgence le justifie ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies

d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

de l'article 179 du même code, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration ; qu'en

, la demande de sursis ; que si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°s 1102662 et 1102694 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une

Jocelyne Z..., demeurant ..., ayants droits des époux X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande

qui a rejeté la demande de M.

délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale,

de réception par l'employeur d'une décision dans le délai prescrit, l'autorisation demandée est réputée acquise ; Sur la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du

août 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 18 décembre 1990 rejetant leur demande

l'article 179 du même code dans la même rédaction : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration" ; que ces

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M.

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR