A...justifiait d'un intérêt légitime pour changer de nom, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la double circonstance que des témoignages produits devant les premiers juges établissaient que

et du développement durable était, en tout état de cause, accompagné du jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense par M. et Mme B

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16. / Passé ce délai, la désignation est

la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 9 de ce même code : "Les présidents de tribunaux administratifs

lieu, qu'en indiquant en réponse au recours gracieux présenté par les requérants que le terrain était situé à l'emplacement d'une "ancienne pinède incendiée", le préfet n'a pas fait une inexacte appréciation

du ministre de l'écologie et du développement durable était, en tout état de cause, accompagné du jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a formé un recours administratif préalable non suspensif contre la décision contestée devant la formation restreinte du conseil national de l'ordre

Vu le recours, enregistré le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE

représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE B.R.E.D. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours

des référés ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une

Alors que le recours qu'elle a formé, à l'encontre de cette décision, devant le CROCD d'Ile-de-France est en cours d'examen, elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

pour excès de pouvoir ne pourrait aboutir qu'après qu'il ait perdu son droit au séjour, le privant ainsi du droit à un recours effectif reconnu par les articles 6§1 et 13 de la convention européenne de

à la saisine du Conseil d'Etat, un recours administratif à l'encontre d'un tel décret ; qu'elles ne font nullement obstacle à ce que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un recours recevable

L'article R.* 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

dirigé contre la " loi du pays " est alors regardé comme un recours tendant à déclarer non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique la délibération adoptée par l'assemblée

de naissance n'avaient pas davantage été authentifiés ; Considérant que, par ordonnance du 12 octobre 2009 rendue après une audience tenue le 5 octobre, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé, au

du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté par M.

La circonstance que ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, ait fait l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat est sans incidence, par elle-même, sur la compétence du tribunal administratif