Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 13 octobre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai  et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix (23270) ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Chatelus Malvaleix et du ministre de l'écologie et du développement durable, le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 10 septembre 2001 du préfet de la Creuse, en tant qu'il retire au requérant l'exercice du droit de chasser sur ses parcelles exclues du territoire de l'ACCA, et a rejeté sa demande devant le tribunal administratif de Limoges ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2001 ;
3°) de mettre à la charge de l'ACCA de Chatelus Malvaleix le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'association communale de chasse agréée de Chatelus Malvaleix,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.  /  Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-14 du même code : «  L'opposition mentionnée au 5º de l'article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. / Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique (...) ».
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par courrier en date du 22 février 2001, le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN a demandé au préfet de la Creuse le retrait de ses parcelles de l'emprise de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Chatelus Malvaleix, sur le fondement, à titre principal, de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à titre subsidiaire, du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement ; que, par arrêté du 10 septembre 2001, le préfet de la Creuse a exclu de la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Chatelus Malvaleix les parcelles du requérant, en spécifiant que cette exclusion valait renonciation pour lui-même à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains ; que le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande d'annulation de cet arrêté en tant seulement qu'il prévoyait renonciation pour lui-même à l'exercice du droit de chasse ; que, par un jugement du 31 décembre 2002, le tribunal a accédé à sa demande ; que, sur appel de l'ACCA de Chatelus Malvaleix, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il n'était pas contesté que le préfet avait été saisi dans le cadre de l'opposition de conscience prévue parle 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, que le rappel de ce que l'exclusion des parcelles du territoire de l'ACCA valait renonciation à l'exercice du droit de chasse, figurant à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté attaqué, n'était pas divisible du reste de la décision, et que, par suite, la demande du GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN était irrecevable ;
Considérant que les écritures du requérant visaient à contester, notamment sur le fondement de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'interdiction de chasser qui lui était opposée par l'arrêté attaqué ; qu'en écartant son argumentation, au motif qu'il admettait que le litige s'inscrivait dans le cadre exclusif de la mise en oeuvre des dispositions du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, pour en déduire que la renonciation à son droit de chasse opposée par le préfet constituait un simple rappel indivisible de l'ensemble de l'arrêté du 10 septembre 2001 et que, par suite, sa demande était irrecevable, la cour a dénaturé le sens et la portée des écritures dont avait été saisi le tribunal administratif de Limoges et a commis une erreur de droit quant à l'indivisibilité qu'elle a opposée au requérant ; que, par suite, le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 des statuts de l'ACCA de Chatelus Malvaleix : « le président est le représentant légal de l'association en toutes circonstances, notamment en justice vis-à-vis des tiers » ; qu'ainsi le président de l'ACCA de Chatelus Malvaleix a qualité pour agir en son nom ; qu'en outre l'ACCA de Chatelus Malvaleix, partie en première instance, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel d'un jugement qui annule un arrêté du préfet de la Creuse en tant qu'il fixe les conséquences sur l'exercice du droit de chasse du GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN de l'exercice par ce dernier de son droit d'opposition à l'inclusion de ses parcelles dans le territoire soumis à l'action de l'association ;
Considérant, d'autre part, que le recours du ministre de l'écologie et du développement durable était, en tout état de cause, accompagné du jugement attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense par le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN ne sont pas fondées ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement « les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. / Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ;
Considérant que les dispositions du 5° de l'article L. 422-10 et de l'article L. 422-14 du code de l'environnement, selon lesquelles les propriétaires qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, demandent le retrait de leurs parcelles de l'emprise d'une ACCA, doivent renoncer pour eux mêmes à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains, n'ont pas pour effet de priver ces derniers de leur droit de propriété, mais apportent seulement des limitations à leur droit d'usage, lesquelles ne sont pas disproportionnées au regard du but légitime poursuivi par la législation relative aux ACCA tendant à assurer une bonne organisation technique de la pratique de la chasse et le respect de l'équilibre « agro-sylvo-cynégétique » ; que, dès lors, les dispositions législatives contestées ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le ministre de l'écologie et du développement durable ainsi que l'ACCA de Chatelus Malvaleix sont, par suite, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 10 septembre 2001 pour méconnaissance de ces stipulations ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés devant le juge administratif par le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN ;
Considérant, d'une part, que, si le requérant soutient que les articles L. 422-10 et L. 422-14 du code de l'environnement, sur le fondement desquels a été pris l'arrêté litigieux, portent une atteinte injustifiée au droit de propriété et méconnaissent le principe d'égalité entre les citoyens, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de dispositions législatives à des principes ou règles ayant valeur constitutionnelle ; qu'ainsi, les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de ces articles sont, en tout état de cause, inopérants ;
Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que le 5° de l'article L. 422-10 méconnaîtrait les stipulations des articles 11, relatif à la liberté d'association, et 14, relatif au principe de non discrimination, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte pas les précisions nécessaires pour apprécier le bien-fondé de ces moyens ; que par suite, ceux-ci ne peuvent être accueillis ;
Considérant qu'il résulte de qui précède que le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat et de l'ACCA de Chatelus Malvaleix, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le remboursement des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN le versement de la somme demandée par l'ACCA de Chatelus Malvaleix, au titre des mêmes frais ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 mars 2006 et le jugement du tribunal administratif de Limoges du 31 décembre 2002 sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de l'association communale de chasse agréée de Chatelus Malvaleix est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN, à l'association communale de chasse agréée de Chatelus Malvaleix et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.