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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191636
10 décembre 2004
Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028871276
17 avril 2014
l'ordonnance exécutoire aussitôt qu'elle aura été prise en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
CETAT:CETATEXT000030189635
19 janvier 2015
de séjour ; - les mesures contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du
CETAT:CETATEXT000030969395
31 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; - le code de l'action
CETAT:CETATEXT000019032227
23 avril 2008
conjoint de français, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Tarn de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire
CETAT:CETATEXT000027206141
13 mars 2013
novembre 2011 le concernant afin qu'il puisse saisir le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire
CETAT:CETATEXT000008201527
5 mai 2003
de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de cette décision, un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000042538374
12 novembre 2020
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
CETAT:CETATEXT000021764744
18 janvier 2010
521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506763.20250731
31 juillet 2025
d'aller et venir et à la liberté d'entreprendre.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008044788
10 décembre 2001
ordonnant sa reconduite à la frontière en ce qu'il fixait l'Arménie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000008181979
30 juillet 2003
ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000038145146
13 février 2019
demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
ECLI:FR:CEORD:2024:497997.20240925
25 septembre 2024
des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762882
21 mars 2011
en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) statuant en référé, d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un document provisoire
CETAT:CETATEXT000008105392
20 novembre 2002
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour à M. X....
CETAT:CETATEXT000008093170
28 décembre 2001
décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000008095357
verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000008095369
pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000022330522
14 mai 2010
quinze jours suivant la notification au préfet de la Loire-Atlantique de l'ordonnance attaquée ; que la situation de Mme et de Mlle A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
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