X... d'une somme de 220 000 F, total des sommes de 120 000 F et 100 000 F ci-dessus, et de lui accorder la réduction d'imposition correspondante ; En ce qui concerne les revenus des années 1972, 1973 et

à un nouvel examen du projet d'acquisition notifié par la société The Coca-Cola Company et de statuer dans les plus brefs délais, le cas échéant sous astreinte ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme

ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros ; Considérant que si M.

A était engagée, non pas au titre de cette garantie, mais pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux, le condamnant à verser à l'établissement public la somme de 5 132

juin et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Casden Banque Populaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat d'engagement qu'elle a conclu le 25 novembre 2009 avec le département du Bas-Rhin.

(Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans : - a limité à 21 400 F la somme que la commune de Vouvray

la part respective des deux mineurs coauteurs dans la réalisation du dommage afin de déterminer la somme due par l'Etat, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que le GARDE DES SCEAUX

demande de prolongation de ce permis, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Viandes une indemnité de 36 000 euros assortie des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Ernée Viandes ; 3°) de mettre à la charge de la société Ernée Viandes la somme

Article 3 : L'Etat est condamné à payer la somme de 2 000 000 F à M.

D, a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices de ce dernier.

D, a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue de ses préjudices.

excès de pouvoir le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Article 2 : La somme de 44 985 euros que le centre hospitalier de Gap a été condamné à verser à M.

France ; 2°) d'enjoindre au ministre, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

chacune ainsi qu'une somme globale de 2 000 euros à M.

Considérant que, pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, il appartenait aux juges du fond de déterminer, en premier lieu, si M.

du dossier que l'avis d'appel d'offres ouvert lancé par le département de la Vendée pour la fourniture de 150 "abris-bus" et 10 campagnes d'information annuelles, qui fixait au 14 mai 1990 la date limite