QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 161 DE CE CODE : "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS, LE CAS ECHEANT

décision du 20 avril 2006, que l'octroi du taux non logé gratuitement de l'indemnité pour charges militaires dont Mlle A a bénéficié à compter du 1er août 2004 constituait une décision créatrice de droits

d'une société aux titulaires de droit sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent de remboursement des droits

LAKHDAR ETAIT TRIBUTAIRE, PERMET LA PRISE EN COMPTE, POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION ET LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MILITAIRES DE RESERVE RAPPELES OU MAINTENUS

Sa pension a été liquidée avec effet au 16 janvier 2014 par un titre de pension concédé le 29 septembre 2014.

d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 31 mai 2017 tendant à ce qu'il retire sa décision de ramener à 1 % le taux de liquidation

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE EN L'ESPECE, "...LE CONTRAT EST EGALEMENT RESILIE DE PLEIN DROIT

février 1983, confirmée le 18 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension, 2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation

X... une indemnité d'un montant non contesté de 27 000 F ; Sur le droit de M.

CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS ...

bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née

dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires de retraite sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits

nom d'Agence de l'informatique (A.D.I.) en vertu d'un décret du 10 décembre 1979 ; que le décret du 27 septembre 1979 précité a abrogé l'article 3 de la loi du 3 janvier 1967 et prévu que les biens, droits

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Importations.

societé TP Ferro Concesionaria demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 321392 du 11 janvier 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, liquidé

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Droit à déduction et action en restitution - Produits venant à être exonérés.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Droit à déduction et action en restitution - Contribuable disposant d'un crédit de taxe.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Droit à déduction et action en restitution - Taxes indûment acquittées par le contribuable.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Biens entrant dans la composition de produits exonérés - Absence de droit à déduction.