librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par le deuxième alinéa du même article

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Hahake pour la désignation des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna, la liste "

Y... : Considérant que les requérants soutiennent que l'appellation "gauche pluraliste" dont s'est prévalue la liste conduite par M.

DES OPERATIONS DE L'EXAMEN ORGANISE EN 1971 POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE Y...

. ; Mme C et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1002441-1002446 du 17 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur protestation dirigée contre les

A..., candidat de la liste "Flagy Demain", qui, en cas d'égalité avec M.

électorale : Considérant que si Mme E et autres allèguent l'existence d'une manoeuvre dans l'établissement de la liste électorale destinée à fausser les résultats du scrutin en invoquant des pressions

A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 7 et 14 décembre 2014 dans la commune de Bouchain (Nord) en vue de la désignation des conseillers

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 30 MARS 1976 POUR LA DESIGNATION

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. E..., - les conclusions de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant sur la protestation de Mme Z... et de MM.

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la désignation de M.

sont déroulées le 30 mars 2014, la liste " Vivre pour Clamecy " conduite par Mme AN...a obtenu 656 voix, contre 655 pour la liste " Objectifs Clamecy " conduite par M.

Le décret du 27 décembre 2021, attaqué sous le n° 461941, a complété le tableau IV-IV afin de désigner deux tribunaux judiciaires spécialisés supplémentaires : les tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan

A...R...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 juin et 2 juillet 2017 dans la commune de Lamorlaye (Oise) en vue de la désignation

AW...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 juin 2001 qui a rejeté sa protestation et celle de ses colistiers de la liste de "Trieux demain" formée

; qu'ainsi le consentement de M. et Mme X... à figurer sur la liste "Bischheim d'abord avec le Front national" a été obtenu par l'effet d'une manoeuvre ; que le dépôt de cette liste, dans des conditions

(Guyane), la liste conduite par M.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959, modifié ; Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 ; Vu le code des tribunaux